ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :
1.1. Acheteur
Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande une ou plusieurs Prestation(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.
1.2. CGV
Désigne les présentes conditions générales de vente.
1.3. Commande
Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits communiqués par le biais du Site.
1.4. Vendeur
Désigne l’entreprise individuelle LES PERLES DE SENTEUR, dont le siège social est situé 181 route de Veillait 74450 LE GRAND BORNAND, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro Siret 51814448000010, dont le numéro de TVA est FR13518144480.
1.5. Produit
Désigne un produit proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.
Les Soins font l’objet de dispositions particulières telles que définies à l’article 3.3 des présentes CGV.
Le Vendeur peut faire évoluer son offre de produits à tout moment et à son entière discrétion.
1.6. Site
Désigne le site marchand du Vendeur sur lequel il vend les Produits, accessible à l’adresse suivante : www.perles-de-senteurs.fr
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1. Les CGV s’appliquent de plein droit à la vente par le Vendeur de Produit(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.
2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au Vendeur.
2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.
2.4. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES (SOINS)
3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits
3.1.1. Le Vendeur met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.
Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif, etc) communiquées sur le Site et ceux livrés peuvent exister. Les photographies publiées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
3.1.2. Tous les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tous les Produits.
3.1.4. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles pour chaque modèle annoncé sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit, affiché en rupture de stock après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, le Vendeur informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.
3.2. Prix des Produits
3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué TTC (Toutes taxes comprises).
3.2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la Commande est le seul applicable à l’Acheteur.
3.2.3 Le prix facturé par le Vendeur à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.
3.3. Dispositions particulières applicables à l’achat de Soins
3.3.1 L’Acheteur peut passer Commande de Bons cadeaux via le Site du Vendeur.
3.3.2. Une fois la Commande acceptée par le Vendeur, le Bon Cadeau sera envoyé par voie postale à l’Acheteur dans les meilleurs délais et sans jamais excéder 30 jours.
3.3.3. Le Bénéficiaire du Bon Cadeau prend contact avec le Vendeur pour procéder à la prise de rendez-vous afin d’effectuer son soin. Le Vendeur s’engage à effectuer le Bon Cadeau dans les meilleurs délais en fonction de ses disponibilités.
3.3.4. Le Bon Cadeau a une validité de six mois, renouvelable une fois, sur accord exprès du Vendeur. A défaut de respect de la période de validité du Bon Cadeau, le Vendeur ne saurait être tenu d’effectuer le soin ni procéder au remboursement de l’Acheteur.
3-3-5. Toute prestation et/ou soin débutera à l’heure prévue. En cas de retard sans juste motif de la part de l’Acheteur, la prestation et/ou soin sera raccourci, diminué en conséquence dudit retard de l’Acheteur, sans qu’aucune compensation et/ou remise ne soit effectuée par le Vendeur.
En cas de retard de plus de 30 minutes, le VENDEUR pourra unilatéralement annuler la prestation et/ou le soin prévu afin de ne pas pénaliser les autres clients de l’établissement. Il ne sera fait droit à aucun remboursement, même partiel.
ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE
4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client
4.1.1 Préalablement à sa première Commande, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client sur le Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.
4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur des informations complètes et exactes.
4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.
4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer tout nouvel achat, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Mon compte » sur le Site.
4.1.5. Le Vendeur pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une réservation antérieure.
En outre, un Acheteur pourra demander au Vendeur de désactiver son compte client.
4.1.6 Il appartient à l’Acheteur d’assurer la sécurité de l’identifiant et du mot de passe choisis pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur est présumée faite par celui-ci.
4.2. Processus de commande de(s) Produit(s)
L’Acheteur, une fois les produits sélectionnés sur le Site, vérifie et procède à la validation de son panier en cliquant sur « Procéder à la Commande ».
L’Acheteur sélectionne le mode de retrait / livraison du produit, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes CGV.
La Commande est réputée être définitive et acceptée par le Vendeur à compter de l’envoi d’un email de confirmation à l’Acheteur.
4.3. Preuve des Réservations / Commandes
Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.
5.2. Moyens de paiements
5.2.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par carte bancaire ou par chèque. En cas de paiement par carte bancaire , l’envoi de la commande de l’Acheteur se fera après réception du paiement sur le compte du Vendeur.
En cas de paiement par chèque, l’envoi de la Commande de l’Acheteur se fera après encaissement du chèque par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à procéder à l’encaissement du chèque dans les meilleurs délais.
5.2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l’article 5.2.1.
5.2.3. Le paiement est débité sur le compte de l’Acheteur à compter de la confirmation de commande par le Vendeur
5.2.4. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Vendeur des sommes dues.
5.2.5. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
5.2.6. Facture
Après confirmation de la Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.
5.2.7 Délais et garanties légales
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :
- Article L. 216-2 du Code de la consommation:
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
- Article L.216-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Les délais mentionnés sont indiqués en jours ouvrés.
ARTICLE 6 – VENTE A DISTANCE
6.1. Modalités de la vente à distance
L’Acheteur pourra passer commande au Vendeur de produits et/ou de soins et prestations, par téléphone directement auprès du Vendeur et aux horaires d’ouverture de l’institut.
L’Acheteur communiquera précisément au Vendeur le ou les produits qu’il souhaite commander et/ou les oins et prestations qu’il souhaite réserver. Il communiquera ses coordonnées bancaires au titre du paiement de la commande, dans les conditions spécifiées à l’article 6.2.
La commande effectuée par téléphone ne sera validée qu’à compter de la réception sous 48 heures (QUARANTE HUIT HEURES) maximum par le Vendeur, de la confirmation écrite de la commande.
Ladite confirmation pourra être effectuée par email, sms, selon indication du Vendeur. la confirmation contiendra les informations suivantes: nom, prénom et le cas échéant, le nom de la prestation, date et horaire de la réalisation de celle-ci et/ou le nom de ou des prestations commandées.
6.2. Paiement et conditions d’annulation au titre de la vente à distance, paiement anticipé ou acompte sur réservation.
Pour le cas d’une vente à distance de produits, le Vendeur débitera l’Acheteur uniquement au moment du retrait du produit par l’Acheteur, à l’institut les Perles de Senteurs.
Pour le cas d’une vente à distance concernant des soins et/ou prestations, l’Acheteur sera débité du montant du ou des soins et/ou prestations, sur place, à l’issue de la réalisation des soins.
Pour le cas d une vente à distance concernant des soins/prestations en règlement anticipe, la somme sera débitée immédiatement.
Toute vente à distance de produits sera réputée annulée par l’Acheteur si celui-ci ne récupère pas la commande à l’institut les Perles de Senteurs sous 48 heures. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune disponibilité et livraison au Vendeur. L’Acheteur ne sera pas dans ce cas, débité d’aucun montant.
ARTICLE 7 – RETRAIT / LIVRAISON
L’Acheteur pourra, à sa seule discrétion et lors de la passation de la commande au Vendeur, opter pour:
7.1. Le retrait du ou des produit(s) commandé(s) à l’institut LES PERLES DE SENTEURS, dont l’adresse figure à l’article 1.4 des présentes, dans un délai qui ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
7.2. la livraison par voie postale via le service postal « colissimo », avec ou sans signature à la réception du colis, selon le choix effectué par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Acheteur notifie au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation par mail ou par courrier simple, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en mentionnant le Produit concerné par la rétractation, à charge pour celui-ci, de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation dans les conditions du présent article.
8.2. En cas de rétractation de l’Acheteur, seuls les Produits retournés au Vendeur, en parfait état, non-déballés et non-utilisés pourront faire l’objet d’un remboursement de la part du Vendeur.
8.3. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés.
8.4. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter . Il est ici précisé que le délai sus-mentionné ne prendra effet qu’à compter de la réception par le Vendeur du ou des produit(s) retourné(s) par l’Acheteur, quand bien même ladite réception interviendrait postérieurement au présent délai.
8.5. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf meilleur accord entre le Vendeur et l’Acheteur.
8.6. Pour toute rétractation et demande de remboursement, l’Acheteur remplira et communiquera au Vendeur le présent formulaire de rétractation ICI dans les conditions et délais stipulés ci-avant.
ARTICLE 9– RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE
9.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, le Vendeur décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.
Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques de l’Acheteur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De la même manière, le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable d’un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis
9.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation des Produits.
9.3. L’Acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
9.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.
ARTICLE 10– ACOMPTE SUR RESERVATION ET ANNULATION
10.1. L institut les perles de senteurs se réserve le droit de demander un acompte de 50 % sur les prestations lors de la réservation.
10.2. Toute prestation et/ou tout soin commandé ne pourra être annulé valablement sans frais moins de 72 heures (3 jours) avant la date prévue de leur réalisation.
10.3. En cas d’annulation par écrit (email ou sms), moins de 72 heure (3 jours) avant le date de réalisation, une retenue de 50 % du montant de la commande sera acquise au Vendeur.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date de la réalisation, aucun remboursement ne pourra être effectué à l’Acheteur et ce, quelque soit le motif de l’annulation
ARTICLE 11 – INFORMATIONS/RECLAMATION
Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@perles-de-senteurs.fr
ARTICLE 12 – MEDIATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Entreprise adhérente à la médiaton CM2C – 14 rue St Jean – 74017 PARIS – cm2c@cm2c.net – Site: cm2c.net – TEL: 01 89 47 00 14
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées à l’occasion de sa Commande donnent lieu à un traitement. Ces données peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins de gestion. Elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux du Vendeur.
13.2. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par le Vendeur, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial. Le Vendeur se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des Produits analogues à ceux commandés.
13.3. Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par email à : contact@perles-de-senteurs.fr
13.4 Informations concernant l’utilisation et conservation des données personnelles.
Dans le cadre des prestations commerciales fournies par le VENDEUR à l’ACHETEUR, des données à caractère personnel sont utilisées et conservées par le VENDEUR.
Aux fins de fournir un service individualisé à chaque client, le VENDEUR est amené à établir un fichier client individuel pour chaque ACHETEUR relatant les achats et soins réalisés auprès du VENDEUR.
Les données à caractère personnel suivantes peuvent ainsi être utilisées et conservées par le VENDEUR.
- Nom, prénom, adresse, date de naissance, âge, téléphone, email.
Outre ces informations, une historique des produits et prestations commandées par l’Acheteur au VENDEUR est conservé au fichier client individuel.
Les informations transmises par l’ACHETEUR au VENDEUR ont uniquement une finalité d’individualisation des services proposés par le VENDEUR et de suivi commercial personnalisé. En aucune manière ces informations ne sauraient être divulguées à un tiers ou utilisées par le VENDEUR pour toute autre finalité.
Il est expressément précisé que le VENDEUR n’a accès ni ne conserve en aucune manière les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR et ce, quel que soit le mode de paiement.
L’ensemble des informations transmises au VENDEUR font l’objet d’une protection spéciale auprès du prestataire informatique du VENDEUR la Société 3CI.
Les informations à caractère personnel transmises par l’ACHETEUR au VENDEUR sont conservées, sauf contre-indication de la part de l’ACHETEUR, pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du dernier achat ou soin réalisé.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, le VENDEUR s’engage à supprimer purement et simplement toute donnée à caractère personnel sur simple demande écrite de l’ACHETEUR dans les soixante-douze heures, sauf délai technique supplémentaire écossaise pour la suppression desdites données.
Enfin, dans le cadre de sa politique commerciale, le VENDEUR peut être amené à utiliser les adresses de messagerie et/ou postale de l’ACHETEUR aux fins de communication d’offres promotionnelles, lettres d’informations régulières. L’ACHETEUR peut à tout moment se désinscrire de ces services sur simple demande écrite auprès du VENDEUR ou directement depuis son espace personnel sur le site internet du VENDEUR.
ARTICLE 14 – VALIDITE DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle
ARTICLE 16 – ACCESSIBILITE DES CGV
La version à jour des CGV du Vendeur est constamment accessible en ligne par l’Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien http://www.perles-de-senteurs.fr/conditions-generales-de-vente
ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site font l’objet de droits de propriété intellectuelle au bénéfice exclusif de Mme VALETTE Corinne.
Nul ne saurait être autorisé, sauf accord exprès de la titulaire des droits de propriété intellectuelle, à utiliser, diffuser ou reproduire tout élément du Site, à quelque titre que ce soit.
